J.O. Numéro 182 du 8 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12039

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des banques

NOR : MEST9911206A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel (3 annexes) du 4 janvier 1999 relatif au temps de travail et à l'emploi dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que, sous réserve de l'appréciation du juge compétent, il n'apparaît pas que l'accord soit de ceux que visent les dispositions du I de l'article L. 132-7 du code du travail ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures, conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des objectifs de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous réserve des exclusions et des réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (3 annexes) du 4 janvier 1999 relatif au temps de travail et à l'emploi dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa du point b relatif au statut conventionnel des cadres des équipes de direction fonctionnelle et d'exploitation de l'article 3-2 ;
- du deuxième alinéa du point b relatif au statut conventionnel des cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement de l'article 3-3.
Le dernier alinéa de l'article 1.5 relatif à la durée légale du travail est étendu sous réserve du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 2-3-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 3-1 relatif aux cadres supérieurs est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 du code du travail réglementant le régime des heures supplémentaires.
Le premier alinéa du point b de l'article 3.3 relatif au statut conventionnel des cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-7 qui fixent les durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
Les articles 3-2 et 3-3 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail relatifs à l'application du régime des heures supplémentaires.
L'article 4-2 relatif aux mesures concernant la formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
L'article 1-7 relatif à la renonciation à l'utilisation des droits à congés de l'annexe 3 relative au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-01 en date du 12 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).